Le financement de la formation professionnelle est essentiellement assuré par les ressources suivantes :
- Le crédit d’impôt
- Les droits de tirage
- Le financement de la formation liée aux investissements technologiques.
FINANCEMENT PAR CRÉDIT D’IMPÔT
Via l’avance sur la taxe de formation professionnelle
Le crédit d’impôt correspond à l’avance sur la taxe de formation professionnelle (TFP) qui doit faire l’objet d’une déclaration d’avance au début de chaque année.
Institution de l’avance : Les entreprises soumises à la TFP peuvent bénéficier d’une avance sur la TFP consistant en un crédit d’impôt égal à un pourcentage du montant de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de la réalisation des opérations de formation.
Champ d’application de l’avance sur la TFP : L’avance sur la TFP est accordée aux entreprises soumises à la TFP, dont le montant annuel de la TFP due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à 1.000 dinars. Les entreprises qui sont exonérées de la TFP ainsi que celles dont la TFP annuelle est inférieure à 1.000 dinars ne peuvent pas prétendre à la dite avance, mais ont droit par contre aux droits de tirage (voir ci-après).
Taux maximum de l’avance sur la TFP : Le taux maximum de l’avance sur la TFP est fixé à 60% de la TFP due au titre de l’année précédente.
Domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP : Les domaines d’utilisation de l’avance sur la TFP, les critères et les montants de financement des activités de formation sont fixés par l’arrêté du 10 février 2009 (JORT n° 12).
FINANCEMENT PAR DROITS DE TIRAGE
Système de financement qui concerne toute entreprise en exercice.
Entreprises éligibles aux droits de tirage : Le système des droits de tirage profite à toutes les entreprises, y compris celles ayant déjà bénéficié du système du crédit d’impôt. Sont ainsi éligibles à ce système :
- les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars,
- les entreprises dont le montant annuel de la TFP due est supérieur ou égal à 1.000 dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance,
- les entreprises qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la TFP,
- les entreprises exonérées de la TFP,
- les entreprises non soumises à la TFP conformément à la législation en vigueur,
- les artisans et les entreprises de métiers.
Activités de formation éligibles aux droits de tirage : Le financement dans le cadre du système des droits de tirage se limite aux activités de formation ci-après :
- les études et consultations en formation,
- la formation continue en Tunisie dans un cadre individuel ou collectif,
- les actions collectives réalisées dans le cadre du partenariat avec les organisations professionnelles,
- les actions de validation des acquis de l’expérience.
Actions de formation collectives : Le système des droits de tirage peut également financer les actions de formation continue réalisées collectivement dans le cadre de conventions de partenariat concernant plusieurs entreprises, établies entre le CNFCPP et les fédérations et unions professionnelles, sectorielles ou régionales, les chambres d’industrie et de commerce, ainsi que les centres techniques, les ordres et associations professionnels.
FINANCEMENT DE LA FORMATION LIÉE AUX INVESTISSEMENTS TECHNOLOGIQUES
Destiné aux entreprises ayant des investissements technologiques
Référence : Le financement de la formation liée aux investissements technologiques est régi par l’article 39 du Code d’incitations aux investissements.
Entreprises concernées : Il s’agit des entreprises privées des secteurs de l’industrie, de l’agriculture ou de la pêche qui réalisent des investissements technologiques.
Activités de formation éligibles au financement : Ce sont toutes les actions de formation continue en Tunisie ou à l’étranger, étroitement liées au programme d’investissement
Avantages accordés : Le montant maximum de la prise en charge par l’Etat est fixé à 125 mille dinars et peut aller jusqu’à 250 mille si l’investissement revêt une importance particulière.
